Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2023, n° 22-16.945

5L'AICAF des Trois ruisseaux fait grief à l'arrêt de la condamner à recevoir l'adhésion de M. [T] et à lui délivrer une carte ou tout autre justificatif de son admission, et à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors :

« 1°/ qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle une association intercommunale de chasse agréée refuse de délivrer une carte de chasse au motif que le demandeur n'est pas domicilié dans son périmètre ; que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel affirme que M. [T] étant domicilié dans la commune de [Localité 5], dont l'unique association de chasse est celle des trois ruisseaux, les statuts de celle-ci ne peuvent faire obstacle à son adhésion ; qu'en se prononçant ainsi, quand la question de légalité de la décision de refuser à M. [T] d'adhérer à l'association en cause au motif qu'il ne relevait pas du périmètre de celle-ci présentait une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige et impliquait de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur la légalité des statuts d'une association intercommunale de chasse agréée par arrêté préfectoral ; que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que pour condamner l'association des trois ruisseaux à recevoir l'adhésion de M. [T], la cour d'appel énonce que l'application de l'article 6 des statuts de l'association exclurait cette adhésion, si elle n'était primée par les dispositions légales, supérieures et impératives, de « l'article L. 422-1 » [lire : L. 422-21] du code de l'environnement et que « écarter au profit de la norme légale supérieure la norme statutaire contractuelle, même agréée par l'autorité préfectorale, ne comporte aucune atteinte à la puissance publique exclusive de la compétence du juge judiciaire » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que la question de la légalité des statuts de l'association des trois ruisseaux présentait une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige et impliquait de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile. »

11L'AICAF des Trois ruisseaux fait encore le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, celles-ci s'accordaient sur le fait qu'à la suite de la création de la commune nouvelle de [Localité 5], deux associations intercommunales de chasse se partageaient désormais son territoire, à savoir l'association des trois ruisseaux et l'Amicale des chasseurs du vignoble, cette dernière incluant l'ancienne association communale de chasse de [Localité 3] où est domicilié M. [T], ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué ; que, dès lors, en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'association est l'unique association de chasse de la commune de [Localité 5] et que M. [T] est domicilié dans cette commune, pour en déduire que les statuts de celle-ci ne peuvent faire obstacle à l'adhésion de M. [T] à l'association des Trois ruisseaux, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour condamner l'association des Trois ruisseaux à délivrer une carte de chasse à M. [T], la cour d'appel retient que celui-ci étant domicilié dans la commune de [Localité 5] dont l'unique association de chasse est celle des trois ruisseaux, les statuts de celle-ci ne peuvent pas faire obstacle à son adhésion ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le domicile de M. [T] est situé sur le territoire de l'ancienne commune de [Localité 3] qui, bien qu'ayant été fusionnée dans la commune nouvelle de [Localité 5], n'appartient pas au périmètre de l'association des Trois ruisseaux mais à celui de l'association des Amis du vignoble, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'aux termes de l'article L. 422-4, alinéa 2, du code de l'environnement, la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ; qu'il en résulte qu'en cas de fusion de communes n'ayant pas donné lieu à la fusion des associations de chasse existantes sur le territoire des communes concernées, le titulaire d'un permis de chasser domicilié dans le périmètre de l'une de ces associations ne peut contraindre une autre à recevoir son adhésion au seul motif qu'il est domicilié sur le territoire de la commune nouvelle ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué et il n'était d'ailleurs pas contesté que la création de la commune nouvelle de [Localité 5] n'avait pas entraîné la fusion de l'AICAF des trois ruisseaux et de l'amicale des chasseurs du vignoble qui se partageaient donc désormais des périmètres de chasse distincts sur le territoire de cette commune nouvelle ; que la cour d'appel a écarté les stipulations de l'article 6 des statuts de l'AICAF des trois ruisseaux selon lesquelles est admis à adhérer le titulaire du permis de chasser domicilié dans l'une des communes du périmètre de l'association ou y résidant sous les conditions qu'ils prévoient, motif pris que l'article « L. 422-1 » [lire : l'article L. 422-21] du code de l'environnement dispose que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser domiciliés dans la commune et que M. [T] étant domicilié dans la commune de [Localité 5], même s'il ne l'est pas dans le périmètre de l'AICAF des trois ruisseaux, la norme légale doit l'emporter sur la norme statutaire contractuelle ; qu'en statuant ainsi, quand l'article L. 422-21 précité doit être interprété à la lumière de l'article L. 422-4, alinéa 2, du même code, de sorte que les statuts de l'AICAF des trois ruisseaux n'avaient pas à obliger celle-ci à prévoir l'adhésion du titulaire d'un permis de chasser, tel que M. [T], qui n'était pas domicilié dans son périmètre, la cour d'appel a violé les articles L. 422-4, alinéa 2 et L. 422-21 du code de l'environnement. »