RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2023, n° 22-15.359
ECLI:FR:CCASS:2023:C300629
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction
Articles du code civil visés
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