ECLI:FR:CCASS:2023:C300624
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. 7. Pour accueillir la demande de provision formée par la société Atelier Rec au titre du solde des honoraires du groupement de maîtrise d'oeuvre, l'arrêt retient que la créance invoquée, qui représente moins de 25 % des honoraires contractuellement convenus, est certaine, liquide et exigible et que, si une compensation est envisageable avec les sommes dues par celle-ci et la société J. Robert ingénierie au maître de l'ouvrage à l'issue des opérati
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), rendu en référé, et les productions, la société Corsica Commercial Center, maître de l'ouvrage, a conclu, en vue de la réalisation d'un centre commercial, un contrat d'architecture et de maîtrise d'oeuvre avec un groupement solidaire composé de la société Atelier Rec, mandataire, de MM. [M] et [I], architectes, de la société J. Robert ingénierie, bureau d'études structure, et de la société IDTEC projets de ville, bureau d'études VRD.
2Après avoir obtenu au contradictoire, notamment, des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, l'organisation de deux mesures d'expertise, portant, la première, sur des désordres apparus durant la période de parfait achèvement, le non-respect des délais contractuels d'exécution et un surcoût de travaux de quatorze millions d'euros et, la seconde, sur les causes et responsabilité des locateurs d'ouvrage dans le décrochage de couvertines et le soulèvement de la couverture du centre commercial constatés à la suite d'un épisode de fortes intempéries, la société Corsica Commercial Center a assigné ceux-ci en référé aux fins d'obtenir leur condamnation, sous astreinte, à lui communiquer divers documents relatifs au marché.
3La société Atelier Rec a demandé reconventionnellement la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer la somme provisionnelle de 953 327,82 euros à titre d'honoraires.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Corsica Commercial Center fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Atelier Rec une certaine somme à titre de provision, alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans l'hypothèse où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la créance du maître d'oeuvre est sérieusement contestable lorsque des opérations d'expertise judiciaire sont en cours afin d'évaluer la créance du maître de l'ouvrage résultant de ses inexécutions contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« une compensation serait envisageable avec des sommes dues par la SARL Atelier Rec et la SA J. Robert Ingénierie à l'issue des opérations d'expertise et du prononcé d'une décision au fond » ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de provision, que « les sommes que pourraient revendiquer l'appelante ne sont, actuellement, ni certaines, ni liquides, ni exigibles, n'étant même pas chiffrées, ce qui empêche toute compensation dans le cadre d'une procédure de référé dans laquelle il n'est statué que sur des demandes de provisions », la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile :
6Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
7Pour accueillir la demande de provision formée par la société Atelier Rec au titre du solde des honoraires du groupement de maîtrise d'oeuvre, l'arrêt retient que la créance invoquée, qui représente moins de 25 % des honoraires contractuellement convenus, est certaine, liquide et exigible et que, si une compensation est envisageable avec les sommes dues par celle-ci et la société J. Robert ingénierie au maître de l'ouvrage à l'issue des opérations d'expertise, les sommes que pourraient revendiquer la société Corsica Commercial Center, qui ne sont pas chiffrées, ne sont ni certaines, ni liquides ni exigibles, ce qui interdit toute compensation dans le cadre de la procédure de référé dans laquelle il n'est statué que sur les demandes de provision.
8En statuant ainsi, alors que la demande de provision correspondait à l'intégralité du solde d'honoraires réclamé par la société Atelier Rec, après avoir constaté qu'une expertise était en cours portant sur divers chefs de préjudice allégués par la société Corsica Commercial Center dans ses rapports avec le groupement de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.