ECLI:FR:CCASS:2023:C300617
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Pour rejeter les demandes indemnitaires relatives aux travaux de reprise, à la surfacturation et au dépassement du budget, ainsi qu'à la dépréciation de la valeur de l'immeuble et à la perte d'exploitation, l'arrêt retient que la société BTSG se contente de dresser une liste de manquements qui peut également correspondre à une liste d'obligations découlant du contrat, qu'elle n'articule aucun manquement précis à l'encontre de M. [D] susceptible de relever de son devoir de conseil, ce qui ne permet pas à M. [D] de rapporte
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.434), en 1998, Mme [Y], architecte, a confié à M. [D], également architecte, la maîtrise d'oeuvre d'un projet de rénovation et d'extension d'une maison d'habitation.
2M. [D] a confié à :
- M. [C], les lots gros oeuvre, carrelage, maçonnerie extérieure et doublages intérieurs dans l'ancien ;
- la société Entreprise Duplouy, les lots charpente, couverture, isolation sous charpente, parquet et étanchéité ;
- la société Yves Lavergne, les lots plomberie et chauffage.
3M. [D] a quitté le chantier le 26 février 2003.
4Mme [Y] et M. [D] ont divorcé.
5Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, Mme [Y] a assigné, après expertise, M. [D], M. [C], la société Entreprise Duplouy et la société Yves Lavergne, en responsabilité et réparation de ses préjudices.
6Par jugement du 11 octobre 2016, Mme [Y] a été placée en liquidation judiciaire. La société BTSG a été nommée en qualité de liquidateur.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8La société BTSG, en sa qualité de liquidateur de Mme [Y], fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses autres demandes, et, ainsi, ses demandes indemnitaires dirigées contre M. [D] pour manquement à son devoir de conseil, alors « que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en retenant qu'il n'était articulé aucun grief précis au titre du devoir de conseil à l'encontre de M. [D], architecte, dès lors que, dans les conclusions d'appel de la société BTSG ès qualités, il était simplement mentionné, au titre du devoir de conseil « Défaillance dans son devoir de conseil et d'assistance », quand, dans ses conclusions d'appel, la société BTSG ès qualités indiquait notamment que M. [D] avait, au titre de son devoir de conseil, « engagé sa responsabilité concernant le choix des entreprises, le retard dans l'exécution des travaux et le dépassement de l'enveloppe budgétaire », la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la SCP BTSG ès qualités, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10Pour rejeter les demandes indemnitaires relatives aux travaux de reprise, à la surfacturation et au dépassement du budget, ainsi qu'à la dépréciation de la valeur de l'immeuble et à la perte d'exploitation, l'arrêt retient que la société BTSG se contente de dresser une liste de manquements qui peut également correspondre à une liste d'obligations découlant du contrat, qu'elle n'articule aucun manquement précis à l'encontre de M. [D] susceptible de relever de son devoir de conseil, ce qui ne permet pas à M. [D] de rapporter la preuve du respect de ses obligations.
11En statuant ainsi, alors que la société BTSG, en sa qualité de liquidateur de Mme [Y], invoquait un dépassement de l'enveloppe budgétaire, une défaillance dans le choix des artisans sans appel d'offre et un retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
12La cassation prononcée s'étend au rejet des demandes indemnitaires formées pour un total de 3 085 394,74 euros, fondées sur les manquements de M. [D] à ses obligations contractuelles.
13Elle n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt concernant les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Réponse de la Cour
14En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [C] et la société Entreprise Duplouy, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi. En effet, M. [D] ne demande pas la garantie de ces parties pour le cas où il serait condamné à indemniser Mme [Y].
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