Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2023, n° 22-13.209
ECLI:FR:CCASS:2023:C300607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, elle constitue un moyen de pur droit, recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu'en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur, viole les articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui laisse au bénéfice du vendeur le « bouquet » et les arrérages échus et impayés au jour de la résolution, sans avoir retenu qu'ils constituaient des dommages-intérêts
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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