RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2023, n° 22-13.858
ECLI:FR:CCASS:2023:C300605
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve
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