Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification des conventions du 20 décembre 2015, alors :
« 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est soumise au statut d'ordre public du fermage ; qu'au titre des activités visées par ce texte, tel qu'il est applicable en l'espèce, figurent les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ; qu'en retenant, pour juger que M. [P] n'était pas titulaire de baux ruraux sur les installations équestres visée dans les conventions du 20 décembre 2015 (vingt-quatre boxes, trois paddocks et la mise à disposition d'un manège, une carrière et d'une allée cavalière), que « les termes des deux contrats ne mentionnaient nullement l'activité de préparation et d'entraînement des équidés » et que « la mise à disposition de paddocks et d'un pré n'est pas non plus de nature à remettre en cause la qualification de bail commercial, puisqu'ils permettent simplement aux chevaux mis en pension de sortir de leurs boxes », tout en constatant que le premier contrat du 20 décembre 2015 indiquait que le bien loué devait servir « à usage d'écurie d'élevage et de propriétaires », ce dont il résultait nécessairement que les lieux, qui permettent un tel usage, ont été donnés en location pour y exercer une activité agricole, en l'occurrence une activité de centre équestre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
2°/ que la qualification du bail s'apprécie à la date de sa conclusion ; qu'en retenant, pour juger que M. [P] n'était pas titulaire de baux ruraux sur les installations équestres visées dans les conventions du 20 décembre 2015, que « même le contrat signé le 25 septembre 2013 prenait soin de préciser, après avoir rappelé la nature des activités, "sans pour autant être un centre équestre"», ce qui atteste clairement de la volonté constante de la SCI [Adresse 4] de ne pas voir s'exercer cette activité dans les biens qu'elle louait », la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date de la conclusion des contrats du 20 décembre 2015 pour en apprécier la nature juridique, a violé l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel a relevé que les contrats signés le 20 décembre 2015 indiquaient que les biens loués devraient servir exclusivement à l'usage « d'écurie d'élevage et de propriétaires » et que le locataire ne pourrait y exercer aucune autre activité, qu'ils ne mentionnaient pas l'activité de préparation et d'entraînement d'équidés, et que le contrat portant sur les box remplaçait un contrat signé le 25 septembre 2013 qui avait clairement attesté de la volonté de la SCI de ne pas voir s'exercer dans les biens qu'elle louait l'activité de centre équestre.
6Appréciant la qualification des baux à la date de leur conclusion, elle en a souverainement déduit que les parties n'avaient pas eu pour commune intention de créer un centre équestre en plus de l'activité de pension des chevaux et que le fait que M. [P] ait par la suite développé cette activité était sans incidence sur la qualification de ces contrats.
7Le moyen n'est donc pas fondé.