Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-18.611

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé que les contrats signés le 20 décembre 2015 indiquaient que les biens loués devraient servir exclusivement à l'usage « d'écurie d'élevage et de propriétaires » et que le locataire ne pourrait y exercer aucune autre activité, qu'ils ne mentionnaient pas l'activité de préparation et d'entraînement d'équidés, et que le contrat portant sur les box remplaçait un contrat signé le 25 septembre 2013 qui avait clairement attesté de la volonté de la SCI de ne pas voir s'exercer dans les biens qu'elle louait l'activité de centre équestre. 6. Appréciant la qualification des baux à la date de leur conclusion, elle en a souverainement déduit que les par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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