CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2023, n° 22-13.233
ECLI:FR:CCASS:2023:C300557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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