Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et engagé sa responsabilité à l'égard de la locataire, alors « que lorsqu'une clause du contrat de bail le prévoit expressément, le bailleur est déchargé des travaux de mise en conformité du bien loué aux normes en vigueur, lesquels incombent alors au preneur ; qu'en retenant, pour caractériser un manquement de la société Alta Orgeval à son obligation de délivrance, que les stipulations des articles 5 et 11.4 du bail dérogatoire litigieux, qui mettaient expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité du local loué à la réglementation des établissements recevant du public, ne permettaient pas à la bailleresse de déroger à son obligation de délivrance d'un bien permettant de recevoir du public conformément à sa destination contractuelle, cependant que les parties étaient expressément convenues du contraire en déchargeant la bailleresse des travaux de mise en conformité en cause, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1719 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1719, 1°, du code civil :
7Il résulte de ce texte que, sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes d'accessibilité qu'exige l'exercice de l'activité du preneur.
8Pour juger que la bailleresse a engagé sa responsabilité à l'égard de la locataire, l'arrêt retient que les clauses du bail ne permettent pas de déroger à l'obligation de délivrance d'un bien permettant de recevoir du public conformément à la destination contractuelle de vente de produits et articles se rapportant à la voiture et à la moto.
9En statuant ainsi, après avoir relevé qu'aux termes de l'article 11.4 du bail la locataire s'était engagée, d'une part, à se conformer à tous textes en vigueur ou à venir concernant les règles relatives aux établissements recevant du public, d'autre part, à supporter le coût de la mise en conformité du local avec les textes susvisés ainsi que tous travaux, modifications ou aménagements ordonnés par les autorités administratives, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.