Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2023, n° 22-15.923
ECLI:FR:CCASS:2023:C300534
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'exception d'inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l'usage auquel ils étaient destinés
Articles du code civil visés
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