CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2023, n° 22-13.179
ECLI:FR:CCASS:2023:C300531
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente
Articles du code civil visés
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