Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 22-13.141

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 279-0 bis du code général des impôts : 8. Il résulte de ces textes que le professionnel ne peut réclamer un complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cas où il facture cette taxe à un taux réduit erroné, sauf si les parties sont convenues d'une telle rectification ou si l'attestation remise par le maître de l'ouvrage pour garantir les conditions d'application du taux réduit était inexacte de son fait. 9. Pour limiter à un certain montant la somme due par l'entrepreneur et l'architecte au titre du trop perçu, l'arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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