Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 22-12.872

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 6. Il en résulte que lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur. 7. Pour condamner la société Piveteau bois à indemniser les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que les dommages affe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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