Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Piveteau Bois fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés Synema, Burger et Cie, et la CRAMA à indemniser M. et Mme [E] sur le fondement de l'action en délivrance conforme ainsi qu'à garantir ces sociétés de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, alors « que lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal ou en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli l'action en délivrance conforme des époux [E] fondée sur l'article 1604 du code civil cependant qu'elle énonçait que ‘‘l'absence de déformation [des lames de bois vendues] faisaient partie des caractéristiques attendues sans qu'ils aient à le spécifier dans le bon de commande'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1641 et suivants du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1641 du code civil :
5Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
6Il en résulte que lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur.
7Pour condamner la société Piveteau bois à indemniser les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que les dommages affectant les lames de la terrasse ne caractérisent pas une inaptitude de la chose vendue à son usage normal, au sens de l'article 1641 du code civil, mais une inaptitude à l'utilisation contractuellement définie, les lames en matériau composite étant destinées à la construction des terrasses. Il en déduit que la société Piveteau bois ne peut se prévaloir du bref délai de l'article 1648 du code civil.
8En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que les désordres rendant l'ouvrage dangereux avaient pour cause un phénomène de dilatation des lames ayant pour effet un allongement supérieur à ce qui était annoncé par le fabricant et que la société Piveteau bois reconnaissait l'existence d'un défaut de fabrication de certains lots fabriqués en 2010 et 2011, se traduisant par un allongement anormal des lames à l'origine de déformations, ce dont il résultait que les matériaux vendus, destinés à la construction de terrasses, étaient impropres à leur usage normal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.