Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile :
5En application des deux premiers de ces textes, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif. Aux termes du dernier, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
6Pour rejeter la demande d'annulation de la vente, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'examen du registre des délibérations du 26 janvier 2014 établit que les numéros des parcelles vendues, identiques à celles ayant fait l'objet du bail à construction conclu en 1993, ainsi que leur surface, avaient été communiqués aux conseillers municipaux, puis relève que la commune disposait d'un exemplaire de cette convention, dont l'existence avait été évoquée lors des débats.
7Après avoir estimé qu'en dépit de la désignation impropre de la chose vendue par l'expression « bâti non construit », le prix proposé excluait toute confusion sur l'objet de la vente, lequel ne pouvait correspondre qu'à la cession de terrains nus, il retient que les conseillers municipaux étaient en capacité de comprendre qu'en mettant fin au bail avant son terme, la société allait devenir propriétaire, sans contrepartie, des six maisons construites par ses soins et à ses frais sur ces terrains.
8L'arrêt en déduit, d'une part, par motifs adoptés, que la contestation de la légalité de la délibération du 24 janvier 2014, qui n'était pas sérieuse, n'imposait pas de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, d'autre part, que le consentement de la commune n'était entaché d'aucune erreur.
9En statuant ainsi, alors que la question de la régularité de l'information des membres du conseil municipal sur l'opération en cours présentait une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige et impliquait de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.