Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 22-17.711

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société SNCF réseau conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, le grief est de pur droit en ce qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 11. Il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. 12. Aux termes du second, dans les cas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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