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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 22-10.806

ECLI:FR:CCASS:2023:C300443

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, d'abord, relevé que, compte tenu du caractère évolutif des désordres affectant les constructions, des éboulements constatés et de l'absence de tous travaux confortatifs et correctifs entrepris, les bailleurs n'avaient pu mesurer dans toute son ampleur le dommage, résultant du manquement de l'emphytéote à son obligation d'entretien, que lors du dépôt du rapport de contre-expertise, le 25 octobre 2013. 9. Elle a retenu, ensuite, que ce n'est qu'à cette date, au vu du coût des travaux de réhabilitation évalué par le second expert, que les bailleurs avaient pu connaître le risque réel d'inexécution des travaux de réparation par l'emphytéote, admis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2021), le 19 mai 1988, [V] et [Z] [I] (les bailleurs) ont donné à bail emphytéotique à la société du Golf d'Albi-Lasbordes (l'emphytéote) des parcelles et des bâtiments en vue de la création d'un golf.

3Le 27 février 2009, soutenant que l'emphytéote avait manqué à son obligation d'entretien des bâtiments, ils l'ont, après expertise, assigné en indemnisation de leurs préjudices.

4La société civile immobilière d'Aussaguel (la SCI), à laquelle les bailleurs avaient apporté la nue-propriété du domaine, puis Mmes [B] et [H] [I], MM. [R] et [E] [I] (les consorts [I]), après le décès de [V] et [Z] [I], sont intervenus à l'instance.

5Les consorts [I] et la SCI ont formé, à titre additionnel, une demande en résiliation du bail emphytéotique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le quatrième moyen

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7L'emphytéote fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail emphytéotique, alors « que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action ; que, par l'assignation du 27 février 2009, les consorts [I] demandaient au tribunal de constater les fautes contractuelles du preneur et sa condamnation à leur payer les somme de 2 019 078 euros hors taxes au titre des travaux, outre celle de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il en résulte qu'ils avaient connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action, si bien qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en résiliation à la date du dépôt d'un rapport d'expertise complémentaire, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

8La cour d'appel a, d'abord, relevé que, compte tenu du caractère évolutif des désordres affectant les constructions, des éboulements constatés et de l'absence de tous travaux confortatifs et correctifs entrepris, les bailleurs n'avaient pu mesurer dans toute son ampleur le dommage, résultant du manquement de l'emphytéote à son obligation d'entretien, que lors du dépôt du rapport de contre-expertise, le 25 octobre 2013.

9Elle a retenu, ensuite, que ce n'est qu'à cette date, au vu du coût des travaux de réhabilitation évalué par le second expert, que les bailleurs avaient pu connaître le risque réel d'inexécution des travaux de réparation par l'emphytéote, admis en procédure de sauvegarde en mai 2015.

10Après en avoir souverainement déduit que les bailleurs n'avaient connu les faits leur permettant d'agir en résiliation du bail emphytéotique que le 25 octobre 2013, elle a exactement retenu que l'action en résiliation du bail emphytéotique engagée le 27 avril 2016, n'était pas prescrite.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

12L'emphytéote fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail emphytéotique, alors « qu'il résulte de l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime que la résolution du bail emphytéotique ne peut être demandée par le bailleur qu'en cas de défaut de paiement de deux années consécutives, après une sommation restée sans effet, en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves ; qu'il était acquis aux débats que les constructions étaient délabrées dès avant la signature du bail ; que l'arrêt énonce que, déjà en 1987, des travaux importants s'imposaient et que les bâtiments auraient dû faire l'objet de travaux confortatifs et correctifs notables en complément de la maintenance qui s'imposait ; qu'il ne résulte pas de ces constatations que le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves autorisant le bailleur à demander la résolution du bail, de sorte qu'en prononçant la résolution du bail emphytéotique la cour d'appel a violé l'article L. 451-5 précité. »

Réponse de la Cour

13Après avoir analysé les pièces versées aux débats et comparé l'état actuel du domaine avec celui existant lors de l'entrée dans les lieux, la cour d'appel a souverainement retenu que la gravité de l'inexécution par l'emphytéote de son obligation d'entretien, au regard de sa persistance et de l'importance de la perte de valeur patrimoniale subie du fait de l'état de ruine de plusieurs constructions, dont certaines classées, justifiait la résiliation du bail emphytéotique.

14Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

15L'emphytéote fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif, alors « que la cour d'appel a accueilli partiellement l'appel de la SA du Golf d'Albi en réduisant le montant des dommages-intérêts alloués à la SCI [I], si bien qu'en statuant ainsi elle a violé l'article 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

16Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

17Pour condamner l'emphytéote à des dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif, l'arrêt retient qu'il n'a apporté aucun élément nouveau si ce n'est la preuve de l'exécution de travaux estimés urgents par l'expert en 2013 et auxquels elle avait été condamnée par le juge de la mise en état en 2015, de sorte que l'appel apparaît seulement destiné à gagner du temps au préjudice des bailleurs qui voit son fonds se dégrader inexorablement.

18En statuant, alors qu'elle avait accueilli partiellement cet appel sur le montant des dommages-intérêts dû par l'emphytéote, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21Il convient de rejeter la demande de la SCI en dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition condamnant la société du Golf d'Albi-Lasbordes à payer à la société civile immobilière d'Aussaguel des dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de la société civile immobilière d'Aussaguel en dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif ;
  • Condamne la société civile immobilière d'Aussaguel, MM. [R] et [E] [I], Mmes [B] et [H] [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 22-10.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300443 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3AABEHHE