Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce :
8Selon le premier de ces textes, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code précité, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
9Selon le second, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
10Il résulte de ces textes que l'indemnisation du préjudice résultant du non renouvellement du bail, n'est pas subordonnée au maintien dans les lieux du preneur, qui, sauf condition expresse figurant dans le bail, n'est pas tenu, lorsque ce renouvellement lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.
11Pour rejeter la demande de la locataire, l'arrêt relève d'abord, que, pour des motifs tenant à un choix de gestion, celle-ci a décidé librement de quitter les lieux, avant toute décision sur l'indemnisation de son éviction, en attente de laquelle elle bénéficiait du maintien dans les lieux.
12Constatant ensuite que la locataire a libéré les locaux pris à bail à la même date que d'autres locaux qu'elle louait au sein de la même résidence et, retenant l'absence d'un préjudice lié au départ des lieux, directement imputable au congé, l'arrêt en déduit que le litige, concernant l'évaluation de l'indemnité d'éviction est sans objet.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.