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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 22-15.366

ECLI:FR:CCASS:2023:C300427

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. 7. L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil. (3e Civ., 23 novem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022, RG n° 21/16714), rendu en référé, M. [SN] [LR], Mme [C] [LR], M. [YA], Mme [GX], M. [GN], M. [Z], M. [J], M. [UI] [P], Mme [YU] [P], M. [VV], M. [RU] [OF], Mme [H] [OF], M. [HG], M. [JL], Mme [Z], Mme [LH], M. [ZW], M. [RB], M. [JV], M. [SN] [RK], Mme [I] [RK], M. [TG], M. [YJ], Mme [KN], M. [ES], M. [BM] [S], Mme [Y] [S], M. [ZD], M. [CH], Mme [FK] [HZ], Mme [NM] [HZ], M. [EI], Mme [DO], M. [KE], Mme [FU], M. [IT] [GD], M. [VL] [PI], Mme [G] [PI], M. [OZ], M. [IJ], M. [SD], M. [A], Mme [ZC], M. [AV], M. [KO], M. [DZ], Mme [II], M. [B], M. [O] [R], Mme [ZM] [R], M. [MT], la société Bedelia , la société Danubis, la société Japp, la société JMCV Immo, la société Murana immobilière, la société Phoenix location, la société 4B Investissements, la société Fatom, la société Victoria, Mme [D] [TP], M. [X], Mme [SX], Mme [TZ], M. [MJ], Mme [WO], M. [JC] et Mme [F] (les bailleurs) ont consenti à la société Réside études apparthôtels (la locataire) des baux commerciaux sur des locaux situés dans une résidence de tourisme.

2Au motif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres 2020.

3Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant aux arriérés locatifs.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

5Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction administrative générale et temporaire de recevoir du public dans un local commercial ; que partant, l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de cet article ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la perte partielle de la chose louée pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture administrative d'une durée de 56 jours », de sorte que la provision était due déduction faite des 56 jours de loyers correspondant aux périodes de fermeture retenues ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1722 du code civil :

6Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

7L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil. (3e Civ., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-21.867, publié)

8Pour déduire du montant des provisions allouées aux bailleurs celui des loyers dus pour une durée totale de cinquante-six jours pendant laquelle l'accueil du public a été interdit dans les résidences de tourisme, l'arrêt retient que la locataire a subi une perte partielle de la chose louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de celle-ci, ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture administrative.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déduit de la condamnation de la société Réside études apparthôtels les cinquante-six jours de loyers correspondant aux périodes de fermeture administrative, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Réside études apparthôtels et la condamne à payer à M. [SN] [LR], à Mme [C] [LR], à M. [YA], à Mme [GX], à M. [GN], à M. [Z], à M. [J], à M. [UI] [P], à Mme [YU] [P], à M. [VV], à M. [RU] [OF], à Mme [H] [OF], à M. [HG], à M. [JL], à Mme [Z], à Mme [LH], à M. [ZW], à M. [RB], à M. [JV], à M. [SN] [RK], à Mme [I] [RK], à M. [TG], à M. [YJ], à Mme [KN], à M. [ES], à M. [BM] [S], à Mme [Y] [S], à M. [ZD], à M. [CH], à Mme [FK] [HZ], à Mme [NM] [HZ], à M. [EI], à Mme [DO], à M. [KE], à Mme [FU], à M. [IT] [GD], à M. [VL] [PI], à Mme [G] [PI], à M. [OZ], à M. [IJ], à M. [SD], à M. [A], à Mme [ZC], à M. [AV], à M. [KO], à M. [DZ], à Mme [II], à M. [B], à M. [O] [R], à Mme [ZM] [R], à M. [MT], à la société Bedelia, à la société Danubis, à la société Japp, à la société JMCV Immo, à la société Murana immobilière, à la société Phoenix location, à la société 4B Investissements, à la société Fatom, à la société Victoria et à Mme [D] [TP], chacun, la somme de 50 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 22-15.366 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300427 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ARMGZ8D7