Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2023, n° 22-12.394

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et 12 du code de procédure civile : 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'exploitation formée par la SCI, l'arrêt, après avoir déclaré co-responsables le maître d'oeuvre et la société Lascaux frères des dommages subis par celle-ci du fait des désordres décennaux affectant la digue, retient que les dommages invoqués en raison de la privation des ressources procurées par son étang en le louant, en l'exploitant comme base de loisirs et en vendant les poissons, sont constitutifs d'une perte de chance qui n'est pas alléguée par la SCI. 7. En statuant ainsi, alors qu'ayant requalifié le préjudice, elle avait consta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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