ECLI:FR:CCASS:2023:C300403
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour condamner SNCF réseau à payer à la SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros hors taxes au titre des surcoûts liés à la présence de pollution dans le sol du lot D, l'arrêt retient qu'au vu du rapport de l'expert judiciaire, les coûts correspondant aux travaux relevant des terrassements nécessaires à l'opération immobilière et ceux relatifs à la TVA doivent être déduits de la somme de 2 064 323,58 euros, les frais d'évacuation après tri sur une aire de stockage des terres, mission confiée à la soc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2021), par actes authentiques des 23 et 24 juillet 2001 et 10 septembre 2003 l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) a vendu à la société Marseille aménagement plusieurs parcelles, dont une, cadastrée section R, n° [Cadastre 2].
2L'ensemble des parcelles a été divisé en lots, dont le lot D, destiné à recevoir après réaménagement, divers immeubles et une voie de circulation.
3Tous les terrains s'étant révélés pollués, la Société locale d'équipement et d'aménagement (la SOLEAM), venant aux droits de la société Marseille aménagement a, après expertise, assigné l'établissement public SNCF réseau, devenu la société anonyme SNCF réseau (SNCF réseau) et venant aux droits de RFF, en paiement des frais de dépollution et en dommages-intérêts.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5SNCF réseau fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros HT au titre du coût de la dépollution, celle de 341 492,51 euros, au titre de la TVA afférente, sous réserve de justification de l'absence de récupération de celle-ci, et celle de 100 000 euros, au titre du retard subi par le chantier, alors « que la société SNCF Réseau faisait valoir qu'il convenait de ne pas prendre en compte le coût de dépollution liées aux terres ne provenant pas du lot D, ce qui représentait une somme de 174.422, 25 euros l'expert judiciaire ayant relevé que le marché GRS Valtech incluait des terres extérieures au lot D, seul lot en litige, représentant un volume de 2 002 m3 de terres - soit près de la moitié des terres stockées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7Pour condamner SNCF réseau à payer à la SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros hors taxes au titre des surcoûts liés à la présence de pollution dans le sol du lot D, l'arrêt retient qu'au vu du rapport de l'expert judiciaire, les coûts correspondant aux travaux relevant des terrassements nécessaires à l'opération immobilière et ceux relatifs à la TVA doivent être déduits de la somme de 2 064 323,58 euros, les frais d'évacuation après tri sur une aire de stockage des terres, mission confiée à la société GRS Valtech, devant être pris en compte.
8En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de SNCF réseau qui faisaient valoir que le marché confié à la société GRS Valtech, d'un montant de 388 219,97 euros, ne concernait pas exclusivement des terres provenant du lot D, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
9La cassation prononcée n'emporte cassation du chef de dispositif condamnant SNCF réseau à payer à la SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros au titre du coût de la dépollution, qu'en ce qu'elle comporte la somme de 388 219,97 euros.
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