Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2023, n° 21-25.021

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé, sans dénaturation, que les actes ne précisaient pas l'assiette et l'aménagement du droit de passage, la cour d'appel, procédant à la recherche de la commune intention des parties, a constaté que le passage était restreint en raison, d'une part, de l'exiguïté de la parcelle [Cadastre 7], d'autre part, de l'obligation pour les véhicules d'emprunter d'abord la parcelle [Cadastre 5], propriété de M. et Mme [Z] et que la suppression des massifs de fleurs implantés par la société permettait d'en assurer l'exercice. 6. Sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions prétendument omises, e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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