Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2023, n° 21-19.608

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 10. Selon ce texte, le locataire est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus. 11. Pour autoriser la locataire à suspendre le paiement des loyers et des taxes à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction du mur, l'arrêt, retient qu'il n'y a pas lieu, pour l'examen de l'appel, de statuer sur le point de savoir si les bailleurs ont, comme ils le soutiennent, bien exécuté les travaux de construction en novembre 2017. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les bailleurs avaient exécuté les travaux de nature à mettre fin au manquement à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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