Ce que soutenait le demandeur
4Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de constater la perte de fondement juridique des astreintes prononcées au profit de la copropriété et de rejeter ses demandes, alors « que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 février 2022 étant fondé sur l'arrêt de cette même cour en date du 21 janvier 2021, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021, prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, en date du 21 avril 2022, entraîne par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 17 février 2022. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
6Pour constater la perte de fondement juridique des astreintes prononcées, la cour d'appel retient que l'arrêt du 21 janvier 2021, constate la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires en suppression du branchement et rejette la demande de remise des lieux en leur état initial.
7Dès lors, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.