Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les preneurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation au titre de la reconstruction de l'immeuble à usage d'habitation, alors « que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, il était constant que devant le tribunal qui a statué le 5 décembre 2000, les époux [X] sollicitaient le paiement des indemnités versées par l'assureur à la bailleresse ; que cette demande ne saurait avoir le même objet que celle par laquelle les époux [X] sollicitaient des bailleurs, dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, le paiement d'une indemnité de sortie de ferme pour les améliorations apportées au fonds loué ; qu'en retenant malgré tout l'autorité de chose jugée pour identité d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
7Il résulte de ce texte que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.
8Pour déclarer irrecevable la demande des preneurs en paiement d'une indemnité au titre de la reconstruction de l'immeuble à usage d'habitation, l'arrêt retient qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 août 2002, qui concerne les mêmes parties et statue sur les mêmes demandes et que, si la première demande avait été présentée sur le fondement de l'enrichissement sans cause et la seconde sur le fondement des articles L. 411-30 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, cette différence de moyens n'est pas de nature à faire obstacle à l'autorité de la chose jugée dès lors que les moyens concernent une demande identique.
9En statuant ainsi, alors que la demande en indemnisation au titre de la participation du preneur au financement des travaux de reconstruction du bien donné à bail n'a pas le même objet que la demande en paiement des indemnités de l'assurance contractée par lui et ayant servi à ce financement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.