Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2023, n° 22-14.254

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. La demande en validation des congés par laquelle les défendeurs en première instance prétendent obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de leur adversaire tendant à la nullité de l'un des congés revêt un caractère reconventionnel et se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de sorte qu'elle est recevable en appel conformément à l'article 567 du code de procédure civile. 9. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que la demande, nouvelle en cause d'appel, tendant en valida

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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