Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 mai 2023, n° 21-20.643

1Les faits et la procédure

2Les questions examinées par la Cour

3La décision

• Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol
• La société Hôtel le Bristol fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exclusion de l'obligation in solidum de l'architecte en cas de dommage auquel il a contribué par son manquement contractuel contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par l'architecte en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle, notamment lorsqu'il a été chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution comme en l'espèce selon les constatations de l'arrêt, de sorte qu'une clause prévoyant une telle exclusion doit être réputée non écrite ; qu'en excluant l'obligation in solidum de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »
• Ayant retenu que l'architecte restait tenu à réparation dans la mesure de sa part de responsabilité et devait ainsi assumer les conséquences de ses fautes et manquements, la cour d'appel a pu en déduire que la clause d'exclusion de solidarité devait être appliquée.
• Le moyen n'est donc pas fondé.
• Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol et sur le moyen du pourvoi incident de la société Axa, rédigés en termes identiques, réunis
• Par son premier moyen, la société Hôtel le Bristol fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article IX A du contrat d'architecte conclu le 2 juin 2004 stipule que « L'Architecte assume la responsabilité de l'opération dans le cadre de la mission ci-dessus, tant sur le plan des études que sur celui de la direction des travaux, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment, aux articles 1792 et 2270 du code civil et, ce, dans la seule mesure de ses fautes personnelles éventuelles et sans aucune solidarité » ; que cette clause claire et précise visait uniquement la solidarité et n'excluait donc pas la possibilité de condamner l'architecte in solidum avec les coauteurs du même dommage, l'obligation in solidum étant distincte de la solidarité (Com. 28 mars 1995, n° 93-16.748 ; Civ. 1ère, 13 novembre 1967, B. n° 327) ; qu'en statuant ainsi, la Cour a dénaturé cet écrit clair et précis et violé l'article 1103 (anciennement 1134 du code civil). »
• Par son moyen, la société Axa fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte de M. [W] est valable et applicable, de condamner M. [W], sous la garantie de la MAF, non pas in solidum avec les autres responsables des dommages auxquels il a contribué par ses manquements contractuels, mais uniquement à raison de sa part contributive aux dommages et de rejeter les recours de la société Axa contre M. [W] et la MAF, alors « que l'article IX A du contrat d'architecte conclu le 2 juin 2004 stipule que « L'Architecte assume la responsabilité de l'opération dans le cadre de la mission ci-dessus, tant sur le plan des études que sur celui de la direction des travaux, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment, aux articles 1792 et 2270 du code civil et, ce, dans la seule mesure de ses fautes personnelles éventuelles et sans aucune solidarité » ; que cette clause claire et précise visait uniquement la solidarité et n'excluait donc pas la possibilité de condamner l'architecte in solidum avec les coauteurs du même dommage, l'obligation in solidum étant distincte de la solidarité (Cass. Com. 28 mars 1995, pourvoi n° 93-16.748 ; Cass. 1ère Civ., 13 novembre 1967, Bull. n° 327) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et violé l'article 1192 (anciennement 1134 du code civil). »
• C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause litigieuse, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'elle ne portait pas sur les seules obligations solidaires, légales ou conventionnelles, mais sur la solidarité de manière générale, ce qui incluait les obligations solidaires et in solidum.
• Le moyen n'est donc pas fondé.
• Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol
• La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de dire que la MAF n'était tenue à garantie, au titre des condamnations prononcées à l'encontre de M. [W], que dans la limite d'un plafond de garantie unique de 3 048 908,34 euros pour l'ensemble des dommages qui lui sont imputables, alors « que selon les constatations de l'arrêt, l'article 1 des conditions générales de la police de la MAF stipule que les parties conviennent « que ne constituent qu'un seul et même sinistre les faits comportant dommages, même se produisant dans des édifices séparés, s'ils se rattachent à une même origine ou une même cause technique sous la condition que l'opération dirigée par l'Architecte assuré soit faite pour le même client en application d'un même programme et soit exécutée par un même entrepreneur nanti d'un marché s'appliquant à l'ensemble des édifices susdits » ; qu'en estimant que la cause technique des dommages allégués est dans les deux cas la même, à savoir le manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles, quand le manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles ne peut pas constituer la cause technique du dommage, la Cour a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour
• La cour d'appel a constaté que selon les stipulations des conditions générales de la police souscrite par M. [W] auprès de la MAF, « ne constituent qu'un seul et même sinistre les faits comportant dommages, même se produisant dans des édifices séparés, s'ils se rattachent à une même origine ou une même cause technique sous la condition que l'opération dirigée par l'Architecte assuré soit faite pour le même client en application d'un même programme et soit exécutée par un même entrepreneur nanti d'un marché s'appliquant à l'ensemble des édifices susdits ».
• Par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du contrat, la cour d'appel a retenu que les dommages qui trouvaient leur origine dans une mission unique de maîtrise d'oeuvre confiée par un même client, en application d'un même programme et qui avaient pour cause le manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles, constituaient, au sens du contrat, un même sinistre pour l'application du plafond de garantie.
• Le moyen n'est donc pas fondé.
• Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol
• La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de dire la société Axa tenue à garantie, au titre de la responsabilité de la société COBATECO, dans la limite d'un plafond de garantie unique de 343 575 euros pour l'ensemble des dommages qui lui sont imputables, alors « que selon les constatations de l'arrêt, l'article 33.25 des conditions générales de la police de la compagnie Axa France IARD définit le sinistre comme « toutes conséquences dommageables pouvant mettre en jeu une ou plusieurs garanties du présent contrat », et que « constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages résultant d'une même cause technique initiale : le sinistre est alors imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu » ; qu'en estimant que c'est à bon droit que la compagnie Axa France, à l'instar de la MAF, soutient que le plafond de garantie fixé par sa police constitue la limite de l'indemnisation due au profit de la société COBATECO au titre de l'ensemble des désordres objet du litige, ayant une même cause génératrice, à savoir le manquement du bureau d'études à ses obligations contractuelles, quand le manquement du bureau d'études à ses obligations contractuelles ne peut pas constituer la cause technique du désordre, la Cour a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »
• La cour d'appel a constaté que selon les stipulations des conditions générales de la police souscrite par la société COBATECO auprès de la société Axa, « constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages résultant d'une même cause technique initiale : le sinistre est alors imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu ».
• Par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du contrat, la cour d'appel a retenu que les désordres qui avaient pour même cause génératrice le manquement du bureau d'études à ses obligations contractuelles, constituaient, au sens du contrat, un même sinistre pour l'application du plafond de garantie.
• Le moyen n'est donc pas fondé.
• Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de M. [W] et sur les moyens du pourvoi incident de la MAF, réunis
• Par son quatrième moyen, M. [W] fait grief à l'arrêt de le condamner au profit de la société Hôtel le Bristol in solidum avec la MAF et la société Axa aux dépens et au paiement de la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
• « 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de maîtrise d'oeuvre liant M. [W] à la société Hôtel Le Bristol stipulait que « l'architecte assume la responsabilité de l'opération dans le cadre de la mission ci-dessus, tant sur le plan des études que sur celui de la direction des travaux, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment aux articles 1792 et 2270 du code civil et, ce, dans la seule mesure de ses fautes personnelles éventuelles et sans aucune solidarité », qu'une telle clause inclut les obligations solidaire et in solidum et qu'elle s'applique dans le cadre des relations entre le maître de l'ouvrage et l'architecte ; qu'il s'ensuivait nécessairement que de la même manière que, comme l'a retenu la cour d'appel, l'architecte ne pouvait être tenu responsable que de la part de responsabilité résultant de ses manquements, il ne pouvait se voir mettre à charge l'ensemble des frais et dépens pour une fraction dépassant la part que les juges ont imputé au titre de la contribution à la dette ; qu'ainsi, faute d'avoir limité à 15 % le montant des dépens et frais irrépétibles auquel M. [W] a été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1150 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 ;
• 2°/ qu'en tout état de cause, l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas, par elle-même, indivisible ; qu'en prononçant une condamnation in solidum au titre des dépens et des frais non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article 1320, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 696 et 700 du code de procédure civile. »
• Par son premier moyen, la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. [W] et la société Axa, aux dépens de première instance et d'appel, dont les frais d'expertise à hauteur de 244 326 euros et de répartir la charge de cette dette, alors « que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire d'un constructeur à raison des dommages imputables à d'autres intervenants ; qu'en condamnant la MAF et M. [W], in solidum avec d'autres parties, à supporter les entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
• Par son second moyen, la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. [W] et la société Axa, à payer à la société Hôtel le Bristol la somme de 100 000 euros au titre des frais irrépétibles et de répartir la charge de cette dette, alors « que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire d'un constructeur à raison des dommages imputables à d'autres intervenants ; qu'en condamnant la MAF et M. [W], in solidum et d'autres parties, à payer à la société Hôtel Le Bristol la somme de 100 000 euros au titre des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
• La répartition des dépens entre les parties qui succombent sur quelques chefs de leurs prétentions de même que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relèvent du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Les conventions particulières des parties ne peuvent porter atteinte à ce pouvoir.
• Dès lors que les juges peuvent mettre à la charge de plusieurs parties les mêmes frais, ils peuvent prononcer, de ce chef, une condamnation in solidum.
• C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a condamné in solidum certaines parties succombantes aux dépens et à verser des indemnités au titre des frais non compris dans les dépens.
• Les moyens ne sont donc pas fondés.
• Mais sur le neuvième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol
• La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du poste A11 (escaliers), alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en statuant ainsi, s'agissant des escaliers des 1er et 2ème sous-sols et du 1er sous-sol et rez-de-chaussée, et des escaliers d'honneurs des 6ème et 7ème étage, pour lesquels elle avait retenu la responsabilité de M. [W] et de la société Est constructions, motif pris qu'aucun élément de l'expertise et du dossier de la société Hotel le Bristol ne permettait de ventiler la somme retenue par l'expert et de l'imputer à l'un ou l'autre des désordres, quand il lui appartenait d'interroger l'expert ou de prescrire une autre expertise dès lors qu'elle estimait que le rapport était insuffisant, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile. »
• Vu l'article 4 du code civil :
• Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.
• Pour rejeter la demande formée du chef des escaliers (poste A11), l'arrêt retient que les responsabilités sont distinctes et qu'aucun élément de l'expertise et du dossier du maître de l'ouvrage ne permet de ventiler la somme évaluée par l'expert entre les différents travaux de reprise des escaliers.
• En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que M. [W] et la société Est constructions étaient responsables de la non-conformité de certains escaliers, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.
• Sur le treizième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol
• La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [W] et son assureur au titre des préjudices financiers liés au retard du chantier à la somme de 68 071,77 euros HT, de limiter la condamnation in solidum des sociétés COBATECO et Est constructions à la somme de 158 834,13 euros HT, de limiter la condamnation de la société Axa à la somme de 158 834,13 euros HT, de limiter la créance de la société Hôtel Le Bristol au passif de la société COBATECO à la somme de 158 834,13 euros HT et de limiter sa créance au passif de la société Est constructions à la somme de 158 834,13 euros HT, alors « que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des sixième à douzième moyens de cassation entraînera la cassation du chef de dispositif attaqué, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
• Vu l'article 624 du code de procédure civile :
• Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
• La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes au titre du poste A11 (escaliers), ne s'étend pas au rejet de la demande formée de ce chef contre la société Est constructions ni à la limitation des sommes mises à la charge des sociétés Est constructions et COBATECO au titre des frais liés au retard, dès lors que la société Hôtel le Bristol est déchue de son pourvoi contre ces sociétés.
• Elle s'étend, en revanche, aux dispositions de l'arrêt qui limitent la condamnation de M. [W] sous la garantie de la MAF au titre des préjudices financiers liés au retard du chantier à la somme de 68 071,77 euros HT et limitent la condamnation de la société Axa à la somme de 158 834,13 euros HT, dès lors que ces dispositions se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire. En effet, les indemnités dues au maître de l'ouvrage ont été en partie calculées par la cour d'appel proportionnellement au montant des travaux de reprise.
• Sur le quatorzième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol
• La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de sa demande indemnitaire dirigée contre la société TPF ingénierie au titre des surcoûts des travaux, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour a constaté que la responsabilité des sociétés Beterem, bureau d'études techniques, et Bureau Veritas à l'origine des « surcoûts de travaux » était mineure ; qu'en retenant par ailleurs qu'il n'était pas établi que la société Beterem, bureau d'études techniques, et la société Bureau Veritas, contrôleur technique « soient responsables, même partiellement, du retard pris par les travaux », quand le retard du chantier était dû aux désordres relevés dont certains (A1, 12 et A4) en partie imputables à la société Beterem selon les constatations de l'arrêt, la Cour s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
• Vu l'article 455 du code de procédure civile :
• Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
• Après avoir retenu que le retard du chantier était dû, notamment, aux travaux préparatoires et de reprise du gros oeuvre et des corps d'état secondaires et que la société Beterem était responsable d'une partie des désordres ayant rendu nécessaires ces travaux, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que cette société, dont la responsabilité à l'origine des surcoûts de travaux est mineure, soit responsable, même partiellement, du retard pris par les travaux.
• En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
• Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident de M. [W], en ce qu'il concerne l'implantation des gaines CVCD (B2)
• M. [W] fait grief à l'arrêt, concernant les surcoûts liés à l'implantation des gaines CVCD (B2), de dire qu'il est tenu à réparation et de le condamner à verser à la société Hôtel le Bristol la somme de 253 487,35 euros, alors « qu'il appartient au créancier contractuel de démontrer que le dommage est imputable à son débiteur ; qu'il revenait au maître de l'ouvrage d'établir que l'implantation des gaines CVCD en méconnaissance des servitudes affectant l'immeuble était imputable à M. [W], ainsi qu'il le soutenait ; qu'en considérant qu'il appartenait pourtant à ce dernier de prouver que l'implantation des gaines litigieuses dans la cour avait été entreprise après la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre liant la société Hôtel Le Bristol à M. [W], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article 1315, nouvellement 1353, du code civil. »
• Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil :
• Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
• Pour condamner l'architecte à payer une certaine somme incluant le coût du déplacement des gaines CVCD, l'arrêt retient que, si la lettre de l'architecte qui a succédé à M. [W] laisse entendre que l'implantation des gaines dans la cour commune a été entreprise postérieurement à la résiliation du contrat de ce dernier, M. [W] ne démontre pas que cette implantation n'était pas déjà prévue auparavant par la société Beterem, dont l'architecte ne pouvait valider le projet en méconnaissance du traité de cour commune.
• En statuant ainsi, alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de démontrer que l'implantation des gaines en violation des règles d'occupation de la cour commune procédait d'un manquement de l'architecte à ses obligations de conception, vérification ou surveillance, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
• Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il concerne le plan de prévention des risques d'inondation, et le troisième moyen du pourvoi incident de M. [W], réunis
• Par son deuxième moyen, M. [W] fait grief à l'arrêt, concernant les surcoûts liés au respect du plan de prévention des risques d'inondation de [Localité 10] (A6) et de le condamner à verser à la société Hôtel le Bristol la somme de 253 487,35 euros, alors « que le coût de travaux nécessaires au respect de la réglementation en vigueur ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf à prouver que leur réalisation tardive a entrainé un surcoût pour le maître de l'ouvrage ; que M. [W] soutenait que les travaux litigieux, permettant la mise en conformité aux exigences du PPRI des travaux effectuées, consistant en la mise en sécurité des installations techniques, que le maître de l'ouvrage a souhaité initialement placer dans les sous-sols inondables, aurait en tout état de cause dû être engagés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
• Par son troisième moyen, M. [W] fait grief à l'arrêt, concernant le respect de la réglementation ERP (B10), de dire qu'il est tenu à réparation, de fixer sa responsabilité à 80 % et de le condamner à verser à la société Hôtel le Bristol la somme de 12 244,80 euros HT, alors « que le coût de travaux nécessaires au respect de la réglementation en vigueur ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf à prouver que leur réalisation tardive a entrainé un surcoût pour le maître de l'ouvrage ; que M. [W] soutenait que la nécessité de modifier le sens d'ouverture de la porte cochère afin d'assurer le respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) s'imposait en tout état de cause et que son coût incombait au maître de l'ouvrage ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
• Vu l'article 455 du code de procédure civile :
• Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
• Pour condamner l'architecte à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme au titre de la mise en conformité de l'ouvrage au plan de prévention des risques d'inondation, l'arrêt retient que le maître d'oeuvre est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne l'application de la réglementation et qu'il appartenait expressément à M. [W], selon son contrat, d'examiner les servitudes et contraintes de toutes sortes affectant l'immeuble. Il ajoute que la responsabilité du maître de l'ouvrage ne peut être mise en cause car l'architecte ne justifie pas avoir réclamé la communication de l'avis du contrôleur technique mentionnant le choix à opérer quant à l'inondabilité du sous-sol et avoir ensuite renseigné le maître de l'ouvrage des conséquences de l'un ou l'autre choix ni avoir veillé, dans un cas comme dans l'autre, au respect du plan de prévention des risques d'inondation par le bureau d'études chargé des lots techniques.
• Et pour condamner l'architecte à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme au titre de la mise en conformité de la porte cochère avec la réglementation des établissements recevant du public, l'arrêt retient que M. [W] était tenu d'une obligation de résultat quant au respect de la réglementation et que, quand bien même la porte préexistait aux travaux d'extension et s'ouvrait alors vers l'intérieur, elle devait s'ouvrir vers l'extérieur dès lors qu'elle devenait une issue de secours.
• En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'architecte, qui soutenait que, même si les travaux avaient été prévus dès l'origine, le surcoût aurait été assumé par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
• Portée et conséquences de la cassation
• La cassation de la disposition condamnant M. [W] au titre de la porte cochère s'étend à la condamnation prononcée du même chef contre la société Bureau Veritas construction, en ce qu'elle est diminuée de la part incombant à l'architecte.
• Mise hors de cause
• En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SMABTP et la société Vialatte ingénierie, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
• CONSTATE la déchéance du pourvoi principal de la société Hôtel le Bristol en tant qu'il est dirigé contre les sociétés Est constructions et Construction bâtiment études et conception (COBATECO) ;
• DECLARE irrecevables les pourvois incidents de M. [W] et de la Mutuelle des architectes français en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Est constructions et Construction bâtiment études et conception (COBATECO) ;
• CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
• - déboute la société Hôtel le Bristol de toute demande relative aux surcoûts dus aux désordres ayant affecté les escaliers ;
• - limite la condamnation de M. [W] sous la garantie de la MAF au titre des préjudices financiers liés au retard du chantier à la somme de 68 071,77 euros HT ;
• - limite la condamnation de la société Axa France IARD au titre des préjudices financiers liés au retard du chantier à la somme de 158 834,13 euros HT ;
• - rejette les demandes formées contre la société TPF ingénierie au titre des préjudices financiers liés au retard de chantier ;
• - condamne M. [W], sous la garantie de la Mutuelle des architectes français, à payer à la société Hôtel le Bristol la somme de 253 487,35 euros HT en indemnisation des surcoûts liés au non-respect du PPRI de [Localité 10] et de l'implantation de gaines CVCD dans une cour commune ;
• - dit M. [W] tenu à indemnisation au profit de la société Hôtel le Bristol au titre du désordre affectant la porte cochère, et fixe le partage de responsabilité entre M. [W] et la Mutuelle des architectes français d'une part et la société Bureau Veritas construction sous la garantie de la société QBE d'autre part ;
• - condamne M. [W], sous la garantie de la Mutuelle des architectes français, à, celle-ci dans les limites contractuelles de sa police, payer à la société Hôtel le Bristol, la somme de 12 244,80 euros HT au titre de la porte cochère ;
• - limite la condamnation de la société Bureau Veritas construction, sous la garantie de la société QBE Europe SA/NV, à payer à la société Hôtel le Bristol la somme de 3 061,20 euros HT au titre de la porte-cochère ;
• - dit les recours M. [W], et de la société Bureau Veritas construction, entre eux, sans objet au titre de la porte-cochère ;
• l'arrêt rendu le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
• Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
• Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Vialatte ingénierie ;
• Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
• En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
• Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;