CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2023, n° 22-15.763

ECLI:FR:CCASS:2023:C300339

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4. Il résulte de ce texte que, sauf exceptions tenant à son âge ou à ses revenus, le bailleur ne peut délivrer un congé pour vente au locataire de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques énoncées à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 5. Pour rejeter la demande de nullité du congé, l'arrêt retient que le logement loué n'entre pas dans les prévisions de ce texte qui n'est applicable qu'aux logements locatifs conventi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

624971 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M. [V] et Mme [W] (les locataires), leur a, le 25 juin 2019, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 370 000 euros.

2Les locataires n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la bailleresse les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Les locataires font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors « que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; que pour juger que le congé était valide, la cour d'appel a considéré que les exposants se fondaient "de manière erronée sur les dispositions de l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 reproduites à l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, aucune offre de relogement n'était mise à la charge de Mme [I], il y a lieu de rejeter la demande de nullité du congé pour ce motif" ; qu'en statuant ainsi quand l'encadrement du droit de donner congé du bailleur en présence d'un locataire âgé prévu par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas limité aux logements conventionnés, la cour d'appel a violé ce texte. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

4Il résulte de ce texte que, sauf exceptions tenant à son âge ou à ses revenus, le bailleur ne peut délivrer un congé pour vente au locataire de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques énoncées à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

5Pour rejeter la demande de nullité du congé, l'arrêt retient que le logement loué n'entre pas dans les prévisions de ce texte qui n'est applicable qu'aux logements locatifs conventionnés.

6En statuant ainsi, alors que l'encadrement du droit de donner congé en présence d'un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et doté de ressources modestes n'est pas limité aux logements locatifs conventionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Les locataires font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la bailleresse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a débouté les exposants de leurs demandes de nullité du congé et de renouvellement du bail entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a condamné les exposants au paiement d'une indemnité pour procédure abusive, les chefs de dispositif attaqués étant dans un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

9La cassation des chefs de dispositif constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion des locataires s'étend au chef de dispositif les condamnant au paiement d'une indemnité pour procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 624 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.