Sur les deux moyens, pris en leurs secondes branches, réunis
Ce que soutenait le demandeur
3Par son premier moyen, Mme [J]-[C] reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de destruction du mur, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ne s'applique pas à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant que les photographies ne pouvaient être admises dès lors que nul ne pouvait se constituer une preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
4Par son second moyen, elle reproche à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ne s'applique pas à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant que les photographies n'avaient aucune valeur probante dès lors que nul ne pouvait se constituer une preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 et 1358 du code civil :
5Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6Aux termes du second, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen.
7Pour rejeter les demandes de démolition du mur litigieux et d'indemnisation de divers préjudices, l'arrêt retient que les photographies produites par Mme [J]-[C] à l'appui de ses prétentions ne peuvent être admises et sont dépourvues de toute valeur probante, dès lors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
8En statuant ainsi, sans examiner le contenu des pièces produites, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.