Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2023, n° 21-24.884

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la réception du mémoire de l'entreprise, pour notifier à celle-ci, après vérification, le décompte définitif, en application de la norme NF P 03.001, retient que la notification par le maître de l'ouvrage des décomptes définitifs à l'entreprise, incluant le coût de certains travaux supplémentaires est sans équivoque, faisant ainsi ressortir que celle-ci valait acceptation expresse et non équivoque desdits travaux, réalisés hors forfait

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions