Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La locataire et son mandataire font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir partielle, tirée de la prescription des demandes en paiement, et de condamner la locataire au paiement de la taxe foncière de l'année 2011 et des échéances de loyers impayés du 1er janvier 2012 au 27 septembre 2013, alors « que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée ; que la cour d'appel constate qu'un procès-verbal de non-conciliation avait été établi à la suite de cinq réunions, "signé le 8 juillet [2016] par le conciliateur et la Sci Magdalena", ce dont il résultait que l'une des parties, la Sci Magdalena, avait déclaré la conciliation terminée, si bien qu'en reportant le dies ad quem de la suspension à la date à laquelle l'autre partie, la société Safir Europole, avait signé le procès-verbal de non-conciliation, soit le 22 septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2238 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2238 du code civil :
5Selon ce texte, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur déclarent que la conciliation est terminée.
6Pour rejeter la fin de non-recevoir partielle des demandes en paiement de la bailleresse, l'arrêt retient que la suspension du délai de prescription opérait jusqu'à la fin de la mission des conciliateurs, qu'il a fixée au 22 septembre 2016, date de la signature par la locataire du procès-verbal de non-conciliation.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le procès-verbal de non-conciliation avait été établi et signé le 8 juillet 2016 par la bailleresse, ce dont il résultait que dès cette date la conciliation était terminée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.