Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des bailleurs à lui rembourser le coût des travaux de mise aux normes, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. [M] [O] sollicitait la condamnation in solidum des consorts [E] à lui verser la somme de 84 195 euros en remboursement des travaux de mise en conformité, au regard de ce qu'il s'agissait de travaux relevant de l'article 1720 du code civil dont la charge leur incombait ; que les consorts [E], pour s'opposer à une telle demande, se bornaient à faire valoir qu'au regard des stipulations contractuelles et de la correcte exécution de leur obligation de délivrance et d'entretien des lieux, seul M. [M] [O] devait en supporter la charge ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 1144 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, pour décider que faute de mise en demeure préalable des époux [E] et en l'absence d'urgence, M. [M] [O] ne pouvait demander le remboursement du coût des travaux de mise en conformité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16, alinéa premier, du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour rejeter la demande du locataire en remboursement des travaux de mise aux normes fondée sur l'article 1720 du code civil, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au locataire le coût des travaux dont il est tenu que s'il a été mis préalablement en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, obtenu l'autorisation judiciaire de se substituer à lui.
8Il ajoute que le locataire ne justifie d'aucune mise en demeure adressée aux bailleurs d'avoir à exécuter les travaux de mise en conformité leur incombant, ni de l'urgence à exécuter ces travaux.
9En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.