CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2023, n° 22-10.023

ECLI:FR:CCASS:2023:C300298

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), M. [S] est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) l'ayant assigné en paiement de charges et de dommages-intérêts pour résistance abusive, M. [S] a reconventionnellement demandé le remboursement d'un indu de charges et l'indemnisation d'un abus de procédure.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires certaines sommes aux titres de charges arrêtées au 1er janvier 2019 et de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, alors « qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience des plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; que le rapporteur ayant tenu l'audience des débats n'ayant pas participé au délibéré, il s'ensuit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 447 du code de procédure civile, et qu'il encourt la censure en application de l'article 458 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile :

4Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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