Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2023, n° 21-16.733

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'édification de l'étage et de la terrasse était achevée en octobre 1997 et que M. et Mme [M], qui avaient pu mesurer, dès réception de la convocation à l'assemblée générale du 25 juin 1996, l'incidence des travaux, avaient été informés par leur locataire de leur déroulement. 10. Elle a souverainement retenu que, fin 1997, ils étaient en mesure d'engager toute action qui serait utile pour la préservation de leurs droits et d'éventuelles réparations indemnitaires. 11. Elle en a exactement déduit que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité, prévu par l'article 42 de la loi n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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