Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société SHMR fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice à une certaine somme couvrant les pertes d'exploitation et de rejeter sa demande de réparation au titre des travaux de reprise, alors « que tenu d'évaluer le préjudice, le juge ne peut refuser d'y procéder en raison de l'insuffisance des preuves des parties ; qu'en considérant que la société SHMR ne justifie pas du coût des travaux de reprise pour avoir accepté que l'expert judiciaire n'en chiffre pas le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.
6Pour rejeter la demande de condamnation formée par la société SHMR, l'arrêt, après avoir estimé que la responsabilité des sociétés Innov TP et APS devait être engagée au titre des dommages survenus à l'ouvrage de conduite d'eau en PRV, puis, dans une partie intitulée « coût des reprises », après avoir examiné les pièces produites, à savoir un devis de construction d'une nouvelle conduite d'eau en acier ainsi qu'un devis, d'un montant supérieur, pour la réfection de la conduite en PRV, retient que le maître de l'ouvrage a accepté que l'expert ne chiffre pas le coût des travaux de reprise en état stricto sensu de sorte que sa demande d'indemnisation sera rejetée, faute d'établir la réalité de ce coût ni le montant des sommes qu'il indique avoir exposées pour le remplacement des canalisations usagées.
7En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.