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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-22.375

ECLI:FR:CCASS:2023:C300286

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 6. Pour rejeter la demande de condamnation formée par la société SHMR, l'arrêt, après avoir estimé que la responsabilité des sociétés Innov TP et APS devait être engagée au titre des dommages survenus à l'ouvrage de conduite d'eau en PRV, puis, dans une partie intitulée « coût des reprises », après avoir examiné les pièces produites, à savoir un devis de construction d'une nouvelle conduite d'eau en acier ainsi qu'un devis, d'un montant supérieur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2021), la Société hydroélectrique du Moulin de la Resse (la société SHMR), exploitant une centrale hydroélectrique dont elle souhaitait remplacer une conduite d'amenée d'eau en acier, a commandé à la société APS, devenue Amiantit France, assurée auprès de la société Zurich Insurance Public Limited, des canalisations de résine armée en fibre de verre.

2Les travaux de démontage de la conduite existante et d'installation de la nouvelle conduite ont été confiés à la société Innov TP, assurée auprès de la société Axa France IARD.

3Après deux sinistres survenus lors de la mise en service de la conduite, la société SHMR a, après expertise judiciaire, assigné les sociétés APS, Innov TP et leurs assureurs aux fins d'indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société SHMR fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice à une certaine somme couvrant les pertes d'exploitation et de rejeter sa demande de réparation au titre des travaux de reprise, alors « que tenu d'évaluer le préjudice, le juge ne peut refuser d'y procéder en raison de l'insuffisance des preuves des parties ; qu'en considérant que la société SHMR ne justifie pas du coût des travaux de reprise pour avoir accepté que l'expert judiciaire n'en chiffre pas le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.

6Pour rejeter la demande de condamnation formée par la société SHMR, l'arrêt, après avoir estimé que la responsabilité des sociétés Innov TP et APS devait être engagée au titre des dommages survenus à l'ouvrage de conduite d'eau en PRV, puis, dans une partie intitulée « coût des reprises », après avoir examiné les pièces produites, à savoir un devis de construction d'une nouvelle conduite d'eau en acier ainsi qu'un devis, d'un montant supérieur, pour la réfection de la conduite en PRV, retient que le maître de l'ouvrage a accepté que l'expert ne chiffre pas le coût des travaux de reprise en état stricto sensu de sorte que sa demande d'indemnisation sera rejetée, faute d'établir la réalité de ce coût ni le montant des sommes qu'il indique avoir exposées pour le remplacement des canalisations usagées.

7En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la Société hydroélectrique du Moulin de la Resse au titre de la réparation matérielle de l'ouvrage et limite son indemnisation à la seule réparation du préjudice immatériel, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne les sociétés Amiantit France, Axa France IARD et Zurich Insurance PLC aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-22.375 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WK0PNTX9