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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 21-17.888

ECLI:FR:CCASS:2023:C300264

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1751, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962 : 6. Selon ce texte, le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation. 7. Pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que la stipulation qu'il contient, selon laquelle la cessation du contrat de travail entraîne sa résiliation, faisant obstacle à la naissance de tout droit au maintien dans les lieux, l'occupation du logement durant plus de quinze ans par Mme [W], postérieurement au décès de son conjo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2021), le 6 février 1973, la société Dreyfus, aux droits de laquelle est venue la société Pierre rénovation tradition (la bailleresse), a donné à bail à [R] [W], son salarié, un logement accessoire à son contrat de travail.

2[R] [W] étant décédé le 6 juin 2002, Mme [W], sa veuve, a continué à occuper le logement.

3Le 22 février 2017, la bailleresse a délivré à Mme [W] un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

4La bailleresse a assigné Mme [W] en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [W] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; qu'il en va ainsi même si le bail a été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du bail au motif que le maintien de Mme [W] dans les lieux après le décès de son époux constituait un manquement suffisamment grave au contrat, cependant qu'il était constant que l'appartement avait servi de local d'habitation aux époux [W], de sorte qu'au décès de son époux, Mme [W], cotitulaire du bail, était en droit d'occuper les lieux, de sorte que cette occupation n'était pas constitutive d'un manquement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1751 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1751, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962 :

6Selon ce texte, le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.

7Pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que la stipulation qu'il contient, selon laquelle la cessation du contrat de travail entraîne sa résiliation, faisant obstacle à la naissance de tout droit au maintien dans les lieux, l'occupation du logement durant plus de quinze ans par Mme [W], postérieurement au décès de son conjoint, est constitutive d'un manquement suffisamment grave.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que Mme [W], cotitulaire du bail, était en droit, postérieurement au décès de son conjoint, d'occuper le logement servant à l'habitation des époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare nul le congé délivré le 22 février 2017 à Mme [W], l'arrêt rendu le 2 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Pierre rénovation tradition aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pierre rénovation tradition et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1751 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 21-17.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SRFSE3SH