Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 21-17.888

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1751, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962 : 6. Selon ce texte, le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation. 7. Pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que la stipulation qu'il contient, selon laquelle la cessation du contrat de travail entraîne sa résiliation, faisant obstacle à la naissance de tout droit au maintien dans les lieux, l'occupation du logement durant plus de quinze ans par Mme [W], postérieurement au décès de son conjo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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