Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 22-12.928

ECLI:FR:CCASS:2023:C300262

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 4. Pour déclarer recevable l'action en responsabilité pour faute, l'arrêt retient que le point de départ de cette action, fondée sur le dépassement des seuils réglementaires sonores, doit être fixé à la date à laquelle M. [D] a pu se convaincre de la réalité de la faute de la société Cheval frères, du fait d'éléments circonstanciés sur le nombre de décibels, soit au 13 octobre 2013, date

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2021), M. [D] a assigné la société Cheval frères aux droits de laquelle vient la société Cheval TP, en indemnisation du préjudice né de nuisances sonores provenant d'une usine d'enrobage au bitume de matériaux routiers aux titres de la responsabilité pour trouble de voisinage et de la responsabilité pour faute.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La société Cheval TP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en responsabilité pour faute introduite par M. [D], alors :

« 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, le délai de prescription commence à courir à la date de réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour faute introduite par M. [D] au jour de la découverte, par la victime, d'éléments permettant de préciser l'étendue de la faute prétendument commise par la société Cheval frères, et non au jour de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;

2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de responsabilité civile extra-contractuelle, le délai de prescription commence à courir à la date de réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour faute introduite par M. [D] au 13 octobre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise amiable précisant le niveau de dépassement des nuisances sonores au regard des seuils fixés par les normes applicables, après avoir constaté que les dommages résultant de ces nuisances, dont elle a ordonné la réparation, s'étaient manifestés pendant les quatorze années de l'exploitation de l'usine, soit dès 2004, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

3Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

4Pour déclarer recevable l'action en responsabilité pour faute, l'arrêt retient que le point de départ de cette action, fondée sur le dépassement des seuils réglementaires sonores, doit être fixé à la date à laquelle M. [D] a pu se convaincre de la réalité de la faute de la société Cheval frères, du fait d'éléments circonstanciés sur le nombre de décibels, soit au 13 octobre 2013, date du dépôt de l'expertise amiable.

5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, pour déclarer irrecevable son action en responsabilité pour trouble de voisinage, que M. [D] avait eu connaissance des nuisances sonores alléguées, constitutives du dommage, dès le démarrage de l'exploitation de l'usine en 2004, la cour d'appel a violé le texte précité.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'irrecevabilité de la demande de M. [D] tendant à subordonner la reprise ou la poursuite de l'exploitation de la centrale à la réalisation des travaux préconisés par l'expert et à l'irrecevabilité de l'action fondée sur un trouble anormal de voisinage, l'arrêt rendu le 7 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la société Cheval TP la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 2224 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2023, n° 22-12.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300262 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-16Y4RBTJ