Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La société Cheval TP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en responsabilité pour faute introduite par M. [D], alors :
« 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, le délai de prescription commence à courir à la date de réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour faute introduite par M. [D] au jour de la découverte, par la victime, d'éléments permettant de préciser l'étendue de la faute prétendument commise par la société Cheval frères, et non au jour de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de responsabilité civile extra-contractuelle, le délai de prescription commence à courir à la date de réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour faute introduite par M. [D] au 13 octobre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise amiable précisant le niveau de dépassement des nuisances sonores au regard des seuils fixés par les normes applicables, après avoir constaté que les dommages résultant de ces nuisances, dont elle a ordonné la réparation, s'étaient manifestés pendant les quatorze années de l'exploitation de l'usine, soit dès 2004, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
3Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
4Pour déclarer recevable l'action en responsabilité pour faute, l'arrêt retient que le point de départ de cette action, fondée sur le dépassement des seuils réglementaires sonores, doit être fixé à la date à laquelle M. [D] a pu se convaincre de la réalité de la faute de la société Cheval frères, du fait d'éléments circonstanciés sur le nombre de décibels, soit au 13 octobre 2013, date du dépôt de l'expertise amiable.
5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, pour déclarer irrecevable son action en responsabilité pour trouble de voisinage, que M. [D] avait eu connaissance des nuisances sonores alléguées, constitutives du dommage, dès le démarrage de l'exploitation de l'usine en 2004, la cour d'appel a violé le texte précité.