CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 avril 2023, n° 22-13.778
ECLI:FR:CCASS:2023:C300255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de l'article 7-1, alinéa 1, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil
Articles du code civil visés
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