Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 22-10.013

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6, b) et c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 6. Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. 7. Pour rejeter les demandes de la locataire, l'arrêt retient que la bailleresse, informée des infiltrations, a fait toutes les démarches nécessaires pour qu'il y soit remédié auprès du syndic de la copropriété et du constructeur et,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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