Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-26.012

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et droit. 6. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, dans ses conclusions d'appel, M. [S] soutenait qu'il avait été substitué par une personne morale en application de la clause de substitution et énonçait que, conformément à l'accord des parties, il avait transmis à la bailleresse l'extrait Kbis de la société Madras Eden. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 32 du code de procédure civile et 1103 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, est irrecevable toute prétention ém

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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