Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les bailleurs font grief au jugement de rejeter leur demande en paiement de loyers pour la période correspondant à celle de fermeture contrainte de la résidence de tourisme exploitée par la locataire, alors « qu'une décision administrative ne peut entraîner une destruction partielle d'un bien donné à bail que si elle affecte directement la chose louée, et non seulement l'activité du preneur ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. et Mme [O] en paiement des loyers, que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 devait être assimilée à une perte partielle de la chose louée, cependant que de telles mesures concernaient uniquement l'activité exercée par le preneur et n'affectaient pas les locaux donnés à bail, le tribunal a violé l'article 1722 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1722 du code civil et les articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 et, les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé :
5Il résulte des quatre derniers textes que la mesure d'interdiction de recevoir du public, édictée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui a été déclaré sur l'ensemble du territoire national, a été décidée, selon les catégories d'établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.
6 . Il s'en induit que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens du premier de ces textes (3e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-20.127, publié).
7Pour rejeter la demande en paiement des loyers, le jugement retient que
l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 doit être assimilée à une perte partielle de la chose louée.
8En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.