Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-25.077

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe du respect des droits de la défense : 6. Selon le texte susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision du 17 avril 2017, l'arrêt constate que M. [U] a fait l'objet d'une décision de suspension d'un an le 11 mars 2017, prononcée par la chambre de discipline du comité de Bretagne, devant la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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