Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe du respect des droits de la défense :
6Selon le texte susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.
7Pour rejeter la demande d'annulation de la décision du 17 avril 2017, l'arrêt constate que M. [U] a fait l'objet d'une décision de suspension d'un an le 11 mars 2017, prononcée par la chambre de discipline du comité de Bretagne, devant laquelle il s'était présenté et avait pu faire valoir ses observations, et que, le président de la commission de compétition nationale ayant formé appel contre cette décision, M. [U] a été invité par lettre du 29 mars 2017 à se présenter devant la chambre de discipline nationale statuant le lundi de Pâques, 17 avril 2017, à [Localité 2].
8L'arrêt ajoute que, dans une lettre adressée le 12 avril 2017 à l'instance d'appel, M. [U] a précisé avoir donné toutes ses observations lors de la réunion de la commission de discipline du comité de Bretagne et ne rien avoir à rajouter, et qu'il ressort ainsi du déroulement de la procédure et de l'audition du joueur devant l'instance disciplinaire statuant initialement qu'il a eu connaissance avant l'instance d'appel des faits qui lui étaient reprochés, de la possibilité de consulter son dossier, rappelés dans la première convocation, de l'appel interjeté par le président de la commission de compétition nationale et de la possibilité de se faire entendre devant la chambre de discipline nationale.
9Constatant qu'il n'a pas sollicité un report de l'audience du fait que la convocation lui avait été adressée non pas vingt jours avant l'audience mais dix-sept jours seulement, ni invoqué une quelconque irrégularité procédurale tenant à l'absence de consultation des pièces du dossier ou à un défaut de qualité ou de signature de l'auteur de la convocation, l'arrêt en déduit qu'il ne démontre pas l'existence d'un grief tenant à la violation de ses droits de la défense.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'article 19 des statuts de la fédération prévoyait que le joueur poursuivi disciplinairement devait être convoqué au moins vingt jours à l'avance, que la lettre de convocation devait lui indiquer la faute reprochée et lui préciser que le dossier était tenu à sa disposition ou à celle de son conseil au siège du comité régional ou de la fédération dans les quinze jours précédant la réunion, et que l'article 22 des statuts stipulait que l'instance d'appel obéissait aux règles de procédure prescrites par l'article 19, ce dont il résultait que les exigences imposées contractuellement par les statuts n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.