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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-25.077

ECLI:FR:CCASS:2023:C300195

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe du respect des droits de la défense : 6. Selon le texte susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision du 17 avril 2017, l'arrêt constate que M. [U] a fait l'objet d'une décision de suspension d'un an le 11 mars 2017, prononcée par la chambre de discipline du comité de Bretagne, devant la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2020), le 11 mars 2017, la chambre de discipline du comité de Bretagne de la Fédération française de tarot (la fédération) a prononcé à l'encontre de M. [U] une suspension pour une durée d'un an, dont onze mois avec sursis, à compter du 10 avril 2017 pour avoir, le 14 janvier 2017, à l'occasion d'une demi-finale qualificative pour le championnat de France, tenu des propos injurieux à l'encontre de l'organisatrice du championnat.

2Saisie de l'appel interjeté contre cette décision par le président de la commission de compétition nationale, la chambre de discipline nationale a suspendu M. [U] pour une année et l'a privé de toutes fonctions arbitrales, électives et enseignantes pendant trois ans.

3Invoquant la violation des statuts et de ses droits de la défense, M. [U] a assigné la fédération en annulation de cette décision et en réparation de son préjudice moral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de sanction du 17 avril 2017, alors « qu'encourt l'annulation la sanction disciplinaire infligée à un sociétaire en méconnaissance des règles statuaires régissant la procédure de sanction ; que l'arrêt relève, d'une part, que l'article 19 des statuts de l'association Fédération française de tarot prévoit que l'intéressé est convoqué devant la chambre de discipline au moins vingt jours à l'avance par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui lui indique la faute reprochée et lui précise que le dossier est tenu à sa disposition ou à celle de son conseil au siège du comité régional ou de la fédération, dans les 15 jours qui précèdent la réunion de la chambre de discipline et que, selon l'article 22, l'instance d'appel obéit aux règles de procédure prescrites notamment par l'article 19 et, d'autre part, que M. [U] a été invité par lettre du 29 mars 2017 à se présenter devant la chambre de discipline nationale statuant le lundi 17 avril 2017 à [Localité 2], sans que cette convocation, adressée en méconnaissance du délai de vingt jours, ne fasse mention de la faute reprochée ni de la possibilité de consulter son dossier ; qu'en refusant d'annuler la sanction prononcée par l'association au motif inopérant que M. [U] ne démontrait pas l'existence d'un grief tenant à la violation de ses droits de la défense dès lors, d'une part, que M. [U] avait été régulièrement informé, lors de l'instance disciplinaire de première instance, des faits reprochés et de la possibilité de consulter son dossier, d'autre part, de l'appel interjeté par le président de la compétition nationale et de sa possibilité de se faire entendre par la chambre de discipline nationale et, enfin, qu'il avait écrit à la chambre de discipline nationale qu'il n'entendait pas présenter d'observations autres que celles présentées devant l'instance disciplinaire statuant en première instance sans invoquer une quelconque irrégularité procédurale ni demander un report d'audience, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe des droits de la défense. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe du respect des droits de la défense :

6Selon le texte susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.

7Pour rejeter la demande d'annulation de la décision du 17 avril 2017, l'arrêt constate que M. [U] a fait l'objet d'une décision de suspension d'un an le 11 mars 2017, prononcée par la chambre de discipline du comité de Bretagne, devant laquelle il s'était présenté et avait pu faire valoir ses observations, et que, le président de la commission de compétition nationale ayant formé appel contre cette décision, M. [U] a été invité par lettre du 29 mars 2017 à se présenter devant la chambre de discipline nationale statuant le lundi de Pâques, 17 avril 2017, à [Localité 2].

8L'arrêt ajoute que, dans une lettre adressée le 12 avril 2017 à l'instance d'appel, M. [U] a précisé avoir donné toutes ses observations lors de la réunion de la commission de discipline du comité de Bretagne et ne rien avoir à rajouter, et qu'il ressort ainsi du déroulement de la procédure et de l'audition du joueur devant l'instance disciplinaire statuant initialement qu'il a eu connaissance avant l'instance d'appel des faits qui lui étaient reprochés, de la possibilité de consulter son dossier, rappelés dans la première convocation, de l'appel interjeté par le président de la commission de compétition nationale et de la possibilité de se faire entendre devant la chambre de discipline nationale.

9Constatant qu'il n'a pas sollicité un report de l'audience du fait que la convocation lui avait été adressée non pas vingt jours avant l'audience mais dix-sept jours seulement, ni invoqué une quelconque irrégularité procédurale tenant à l'absence de consultation des pièces du dossier ou à un défaut de qualité ou de signature de l'auteur de la convocation, l'arrêt en déduit qu'il ne démontre pas l'existence d'un grief tenant à la violation de ses droits de la défense.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'article 19 des statuts de la fédération prévoyait que le joueur poursuivi disciplinairement devait être convoqué au moins vingt jours à l'avance, que la lettre de convocation devait lui indiquer la faute reprochée et lui préciser que le dossier était tenu à sa disposition ou à celle de son conseil au siège du comité régional ou de la fédération dans les quinze jours précédant la réunion, et que l'article 22 des statuts stipulait que l'instance d'appel obéissait aux règles de procédure prescrites par l'article 19, ce dont il résultait que les exigences imposées contractuellement par les statuts n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

12La cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande d'annulation de la sanction du 17 avril 2017 entraîne, par voie de conséquence, celle de toutes les autres dispositions de l'arrêt, qui se trouvent avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la Fédération française de tarot aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fédération française de tarot et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-25.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300195 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B2Y619HH