Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2023, n° 22-13.189

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Sur le fondement de ce texte, il est jugé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 7. Pour dire que la société Auchan a renoncé à son droit d'invoquer la compensation des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, l'arrêt retient la réitération, par celle-ci, d'actes tendant au recouvrement de l'intégralité de sa créance, à savoir deux saisies-attributions et un courrier d'huissier de justice assorti d'un décompte des sommes que la société Sodec resta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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