Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Auchan fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a renoncé à son droit d'invoquer la compensation légale des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, alors « que la renonciation tacite doit résulter d'actes clairs et dénués d'équivoque impliquant la volonté de renoncer ; qu'en décidant que des actes tendant au recouvrement par un créancier de l'intégralité de sa créance pouvaient valoir renonciation à invoquer ultérieurement la compensation d'une partie de cette créance avec celle dont se prévalait le débiteur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Sur le fondement de ce texte, il est jugé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
7Pour dire que la société Auchan a renoncé à son droit d'invoquer la compensation des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, l'arrêt retient la réitération, par celle-ci, d'actes tendant au recouvrement de l'intégralité de sa créance, à savoir deux saisies-attributions et un courrier d'huissier de justice assorti d'un décompte des sommes que la société Sodec restait devoir.
8En statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent aucun acte de nature à manifester sans équivoque la volonté de la société Auchan de renoncer aux effets de la compensation légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.