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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2023, n° 22-13.189

ECLI:FR:CCASS:2023:C300185

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Sur le fondement de ce texte, il est jugé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 7. Pour dire que la société Auchan a renoncé à son droit d'invoquer la compensation des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, l'arrêt retient la réitération, par celle-ci, d'actes tendant au recouvrement de l'intégralité de sa créance, à savoir deux saisies-attributions et un courrier d'huissier de justice assorti d'un décompte des sommes que la société Sodec resta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 janvier 2022), un arrêt irrévocable du 23 septembre 2020, signifié le 30 octobre 2020, a condamné la société Sodec à payer à la société Auchan hypermarché (la société Auchan) la somme de 2 900 000 euros, cette dernière étant condamnée à payer à la société Sodec la somme de 500 000 euros.

2La société Sodec ayant été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2021, la société Auchan a déclaré une créance de 2 647 329, 64 euros après compensation avec sa propre créance sur la société Sodec.

3Le 11 février 2021, la société Sodec a fait pratiquer, en exécution de l'arrêt du 23 septembre 2020, plusieurs saisies-attributions sur les comptes détenus par la société Auchan dans divers établissements bancaires, à hauteur de sa créance.

4La société Auchan a assigné les sociétés Sodec, CBF associés et MJA, en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Sodec, en mainlevée de ces mesures.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Auchan fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a renoncé à son droit d'invoquer la compensation légale des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, alors « que la renonciation tacite doit résulter d'actes clairs et dénués d'équivoque impliquant la volonté de renoncer ; qu'en décidant que des actes tendant au recouvrement par un créancier de l'intégralité de sa créance pouvaient valoir renonciation à invoquer ultérieurement la compensation d'une partie de cette créance avec celle dont se prévalait le débiteur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Sur le fondement de ce texte, il est jugé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

7Pour dire que la société Auchan a renoncé à son droit d'invoquer la compensation des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, l'arrêt retient la réitération, par celle-ci, d'actes tendant au recouvrement de l'intégralité de sa créance, à savoir deux saisies-attributions et un courrier d'huissier de justice assorti d'un décompte des sommes que la société Sodec restait devoir.

8En statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent aucun acte de nature à manifester sans équivoque la volonté de la société Auchan de renoncer aux effets de la compensation légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Pour les motifs développés au paragraphe 8, et en l'absence de tout autre élément caractérisant une renonciation non équivoque de la société Auchan au bénéfice de la compensation légale, il y a lieu de confirmer le jugement.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille du 14 juin 2021 ;
  • Condamne la société Sodec et les sociétés CBF associés et MJA, en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Sodec, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, en ce compris celles formées devant la cour d'appel ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2023, n° 22-13.189 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300185 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VARNHVPW