Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-25.117

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Il résulte du second que toute commission ou somme d'argent quelconque, n'est dûe à l'agent immobilier que s'il a concouru à l'opération et si elle a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. 10. Pour condamner la société Vinci immobilier résidentiel à payer des dommages-intérêts à la société Sud immo conseil, l'arrêt retient qu'elle a reconnu le droit à commission

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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