Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-22.323
ECLI:FR:CCASS:2023:C300160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que la société Koma n'apportait aucun élément probant au soutien du compte entre les parties qu'elle réclamait. 6. La charge de la preuve de l'indu pesant sur celui qui en demande le remboursement, elle a pu, par ces seuls motifs, rejeter la demande de remboursement du prix des prestations qui n'auraient pas été exécutées. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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