Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Koma
Ce que soutenait le demandeur
4La société Koma fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société Blue architecture en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 52 482,84 euros, alors :
« 1°/ que la preuve de l'exécution de l'obligation pèse sur le débiteur ; qu'en retenant, pour débouter la société Koma Services Corporation de sa demande formée contre la société Blue Architecture en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 52 482,84 euros, que la société Koma n'apportait aucun élément probant au soutien du compte entre les parties, quand il incombait à la société Blue Architecture de rapporter la preuve de l'exécution des prestations qu'elle avait facturées à sa cliente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever, pour débouter la société Koma Services Corporation de sa demande formée contre la société Blue architecture en remboursement d'un trop perçu d'un montant de 52 482,84 euros, que la société Koma Services Corporation n'apportait aucun élément probant au soutien du compte entre les parties qu'elle produit, sans examiner les conclusions de cette société exposant précisément, phase par phase, les prestations prévues dans le contrat et celles réellement exécutées par la société Blue Architecture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel a constaté que la société Koma n'apportait aucun élément probant au soutien du compte entre les parties qu'elle réclamait.
6La charge de la preuve de l'indu pesant sur celui qui en demande le remboursement, elle a pu, par ces seuls motifs, rejeter la demande de remboursement du prix des prestations qui n'auraient pas été exécutées.
7Le moyen n'est donc pas fondé.