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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 22-11.393

ECLI:FR:CCASS:2023:C300144

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. 5. Pour constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du preneur, l'arrêt retient que la compensation qu'il a pu opérer avec d'autres sommes que lui devait la bailleresse en raison du règlement de certains travaux ne prive pas d'effet la clause résolutoire. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par la bai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), la société civile immobilière Behri (la bailleresse), propriétaire d'une maison donnée à bail, le 10 mai 2012, à M. [K] (le preneur), lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire inscrite au bail.

2Le preneur a saisi le tribunal en nullité du commandement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le preneur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, de rejeter ses demandes tendant à la mise en oeuvre de son droit de préférence et de limiter à une certaine somme la condamnation en paiement de la bailleresse au titre de remboursement de travaux et de réparation de son préjudice de jouissance, alors « que la clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la bailleresse qui avait refusé de s'acquitter de travaux indispensables qu'elle l'a condamné à rembourser au locataire à hauteur de 1 188 370 FCP, causant ainsi un trouble de jouissance qu'elle l'a condamnée à indemniser à hauteur de 400 000 FCP, pouvait de bonne foi délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement des loyers retenus par le locataire en compensation du prix des travaux à hauteur de la somme, inférieure à celle due, de 820 350 FCP sur laquelle le locataire avait payé, dans le délai imparti, la somme de 600 000 FCP ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

5Pour constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du preneur, l'arrêt retient que la compensation qu'il a pu opérer avec d'autres sommes que lui devait la bailleresse en raison du règlement de certains travaux ne prive pas d'effet la clause résolutoire.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par la bailleresse et non dans le but de se soustraire au paiement de travaux lui incombant et réclamés par le preneur avant la délivrance du commandement de payer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner la bailleresse à payer au preneur la somme de 1 588 370 FCP, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société civile immobilière Behri à payer à M. [K] la somme de 1 588 370 FCP, l'arrêt rendu le 14 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
  • Condamne la société civile immobilière Behri aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Behri et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 22-11.393 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300144 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R7MH2GAH