Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
3MM. [X] font grief à l'arrêt de juger recevable la demande de suppression de vue et de les condamner à obturer la fenêtre existant dans la façade du mur du pignon est de leur maison, alors :
« 1°/ que les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ; que les consorts [X] faisaient valoir que M. [A] ne démontrait pas, par les titres de propriété dont ils se prévalaient, qu'il était effectivement propriétaire de la bande de terrain faisant face au mur pignon sur lequel a été installé la fenêtre dont la suppression était demandée, qu'en se bornant à constater que M. [A] était bien propriétaire de la parcelle n° B [Cadastre 1], ce qui n'était pas contesté, et que les titres produits ne démontrent pas que M. [A] ne peut en réalité être propriétaire de « ce bien », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le plan cadastral n'avait pas à tort inclus dans la parcelle B [Cadastre 1], outre la parcelle anciennement cadastrée n° [Cadastre 4], les anciennes parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] formant une bande de terrain dont la propriété n'avait pas été transmise à M. [A], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ;
2°/ qu'au soutien de leur argumentation, les consorts [X] se prévalaient d'un avis établi par M. [J] [V], géomètre et expert judiciaire, qui confirmait que les parcelles transmises à M. [A] n'incluaient pas la bande de terrain située aux confins de la parcelle leur appartenant ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts [X] et en n'examinant pas cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que les mentions du cadastre relatives aux délimitations des parcelles ne peuvent, à elles seules, faire la preuve du droit de propriété allégué ; que pour dire que les fonds des parties étaient biens contigus, la cour d'appel s'est fondée sur les constatations de l'expert exclusivement déduites des indications cadastrales relatives à la parcelle n° [Cadastre 1] ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les mentions cadastrales ne devaient pas être écartées dès lors qu'elles ne constituaient pas une preuve de la propriété et que l'expert avait lui-même relevé le caractère erroné de ces mentions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. »
Réponse de la Cour
4Sans être tenue d'examiner les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a, d'abord, souverainement retenu, d'une part, qu'il résultait, non pas du cadastre ou de l'avis de l'expert géomètre, mais de l'acte de partage de la succession des parents de M. [L] [A], établi le 15 juillet 2004, que celui-ci avait bien reçu en héritage la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] que son père avait lui-même reçue en héritage de ses parents selon acte de partage du 25 avril 1937, d'autre part, que la contiguïté des fonds était établie par les titres de propriété comme l'avait relevé l'expert dont les conclusions n'étaient pas utilement contestées au vu des pièces et des plans imprécis ou inexacts invoqués par MM. [X].
5Elle a, ensuite, constaté qu'il résultait sans ambiguïté des constatations de l'expert et des photographies versées aux débats que la fenêtre litigieuse était percée dans un mur érigé sur la limite séparative des deux fonds, en méconnaissance des dispositions de l'article 678 du code civil.
6Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.