Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-23.166

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 5. La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat. 6. Pour annuler le contrat de bail commercial, l'arrêt constate, qu'à compter de l'année 2012, des régularisations de charges portant sur les années 2010 à 2012 ont été demandées pour des sommes très importantes. 7. Il retient que le contrat de bail détaillait les éléments des pro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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