Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-25.244

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu que, si l'ordre de service signé par la société P. Essique, chargée du seul lot n° 12, prévoyait que les travaux devaient être terminés pour le 29 juin 2012, tandis que l'ouvrage a été réceptionné le 22 octobre 2012, les auteurs des retards constatés par rapport au marché ne pouvaient être déterminés en l'absence de mission d'ordonnancement et de pilotage du chantier du maître d'oeuvre et que cette absence de gestion du chantier imputable au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage constituait une faute expliquant les retards d'exécution de la société P. Essique. 8. Elle a ainsi, sans être tenue de procéder à des recherches que ses const

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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