Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer différentes sommes à la SCI, alors « que le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations posées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et qui, bien qu'informé par l'architecte qu'il doit exiger de l'entrepreneur principal une caution garantissant les sommes dues aux sous-traitants qui ne bénéficient pas d'une délégation de paiement, n'a pas exigé cette caution, commet une faute à l'origine du préjudice subi par les sous-traitants dont il connaissait la présence sur le chantier et qui n'ont pu obtenir de l'entrepreneur principal le règlement du solde de leurs travaux ; qu'il ne peut donc être garanti intégralement par l'assureur de l'architecte des sommes qu'il a été condamné à payer aux sous-traitants ; qu'en jugeant que la MAF devait garantir la société CMB Eyrialis de la totalité des sommes mises à sa charge au profit des sous-traitants de la société CMF Construction, quand la société CMB Eyrialis, qui connaissait la présence sur le chantier des sous-traitants, n'avait pas respecté les obligations imposés par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et, en particulier, n'avait pas mis l'entrepreneur principal en demeure de fournir une caution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
6Pour condamner la MAF à payer différentes sommes à la SCI, l'arrêt relève que cette société a payé les situations présentées par la société MCF, bien qu'elle ait eu connaissance de la présence sur le chantier de sous-traitants non agréés par elle et que, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société MCF, les fonds ainsi réglés n'ont pu être remis aux sous-traitants, et que la SCI aurait exécuté les obligations pesant sur elle en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 si elle en avait été avisée, ce qui n'était pas le cas dès lors que la clause des conditions générales du contrat d'architecte invoquée à ce sujet par la MAF n'informe le maître de l'ouvrage, ni de la nécessité pour lui, en présence de sous-traitants non acceptés et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, de mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations, ni sur les conséquences, pour lui, du défaut de respect de cette exigence.
7L'arrêt retient que la faute commise par la SCI à l'égard des sous-traitants a été la conséquence directe et exclusive du défaut d'information et de conseil imputable à la société AAA, de sorte que la responsabilité contractuelle de celle-ci se trouve pleinement engagée envers le maître de l'ouvrage, sans qu'il y ait lieu de laisser une part de responsabilité à la charge de celui-ci.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant, a violé le texte susvisé.