CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 février 2023, n° 22-10.743
ECLI:FR:CCASS:2023:C300099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
Articles du code civil visés
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